Avocat en activité libérale : quelles obligations concrètes ?
Un avocat qui exerce une activité libérale est soumis au régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Si vos recettes dépassent 77 700 € par an, vous relevez du régime réel (déclaration 2035). En dessous, le régime micro-BNC s'applique avec un abattement forfaitaire de 34 %. Les avocats libéraux cotisent à la CNBF pour leur retraite. Une convention d'honoraires est obligatoire pour toute mission (décret 2005-790). Concernant la facturation électronique : réception obligatoire dès septembre 2026, émission dès septembre 2027 pour les indépendants.
Questions fréquentes
Un avocat salarié peut-il avoir une clientèle personnelle ?
Oui, sous certaines conditions. Un avocat collaborateur libéral peut développer sa propre clientèle sauf stipulation contraire de son contrat. Les dossiers personnels doivent être strictement séparés de ceux du cabinet employeur. Reportez-vous au règlement intérieur de votre barreau.
Quelles sont les obligations TVA pour un avocat en activité libérale ?
Les honoraires d'avocats sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Ceux dont les recettes sont inférieures au seuil de franchise en base (36 800 € en 2026) peuvent ne pas facturer la TVA, avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur leurs factures.
Bazyl fonctionne-t-il sur smartphone ?
Oui. Une application iOS native est disponible. L'application Android est en cours de développement.
Est-ce que je peux utiliser Bazyl sans m'engager ?
Oui. Bazyl est sans engagement. Vous pouvez arrêter à tout moment. Vos données peuvent être exportées intégralement sur simple demande. Le premier mois est offert, sans carte bancaire.