Cette version des Conditions Générales est une version de pré-lancement, mise à disposition dans le cadre de la phase de test du Service. Elle est susceptible d'évoluer avant le lancement commercial officiel, sans préjudice des droits acquis par les utilisateurs tests.
Le service Bazyl (ci-après « le Service ») est un logiciel SaaS de gestion de cabinets d'avocats et d'avocats indépendants, accessible à l'adresse https://bazyl.fr/. Il est édité par Julien BOULAND, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 885 292 136 00029, dont le siège est situé 5 rue des Vaux-de-Cernay, 78720 Cernay-la-ville (ci-après « Bazyl »).
Il est expressément précisé que Bazyl est un outil de gestion à destination exclusive des professionnels du droit. Il ne constitue pas une prestation de service juridique, un conseil juridique, ni une activité de rédaction d'actes au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les présentes Conditions Générales sont constituées de trois parties :
Est également applicable le contrat de sous-traitance de données conclu entre Bazyl et l'Utilisateur (ci-après le « DPA »), présenté à l'Utilisateur lors de la création de son Compte et signé par l'Utilisateur ou son représentant légal selon les cas, accessible à tout moment depuis l'espace personnel de l'Utilisateur.
Bazyl traite par ailleurs des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://bazyl.fr/politique-de-confidentialite, qui s'applique à tout traitement de données personnelles effectué par Bazyl.
En cas de contradiction entre les présentes et le DPA sur des questions relatives au traitement des données, les stipulations du DPA prévalent.
Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification suivante :
Les présentes s'appliquent à tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Service. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît contracter en qualité de professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.
Lorsque l'Utilisateur est une structure d'exercice de la profession d'avocat, les présentes Conditions Générales sont acceptées par son représentant légal ou par toute personne habilitée à engager la structure. La personne acceptant les Conditions Générales déclare et garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager la structure qu'elle représente.
Les données enregistrées dans le système informatique de Bazyl constituent la preuve des transactions conclues entre les parties. L'Utilisateur a la possibilité de vérifier et de corriger les informations de sa souscription avant de la confirmer, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
L'accès au Service est réservé aux avocats inscrits à un barreau français et aux structures d'exercice de la profession d'avocat établies en France. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit remplir cette condition.
L'accès aux fonctionnalités complètes est conditionné à la souscription d'un abonnement conformément aux conditions de la Partie 2, à l'expiration de la période d'essai gratuite de 1 (un) mois.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée à partir de ses identifiants est présumée réalisée par l'Utilisateur ou avec son autorisation. Il informe Bazyl sans délai de toute utilisation non autorisée à l'adresse : contact@bazyl.fr
L'Utilisateur s'engage à informer Bazyl sans délai de toute modification de sa situation professionnelle susceptible de remettre en cause les conditions d'accès au Service, notamment en cas de suspension temporaire ou de radiation du barreau. Si la condition d'accès n'est plus remplie, Bazyl se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation, sans que cette suspension n'ouvre droit à remboursement des sommes déjà encaissées. Si l'Utilisateur n'est pas en mesure de justifier du rétablissement de sa qualité d'avocat dans un délai raisonnable apprécié au regard des circonstances, et au plus tard dans un délai de 6 (six) mois suivant la notification, Bazyl peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 2.4.
Chaque Siège est personnel et incessible. Il ne peut être transféré à un autre utilisateur. En cas de départ d'un collaborateur, l'Utilisateur procède sans délai à la désactivation de son Siège, après s'être assuré, le cas échéant, que les données nécessaires au collaborateur ont été exportées depuis l'interface du Service, selon les modalités prévues à l'article 2.5.
Le Service propose, à la date d'entrée en vigueur des présentes, les fonctionnalités suivantes :
La fonctionnalité de génération de factures est un outil d'aide à la gestion administrative. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité des factures générées à ses obligations légales et fiscales. Bazyl n'est ni prestataire comptable, ni conseiller fiscal.
Bazyl se réserve le droit de faire évoluer ou de modifier les fonctionnalités du Service, notamment pour en améliorer les performances et/ou les adapter à des contraintes techniques et/ou réglementaires. En cas de modification substantielle affectant le périmètre fonctionnel du Service, l'Utilisateur est informé par e-mail avec un préavis d'une durée minimale de 30 (trente) jours. La simple modification ou amélioration d'une fonctionnalité existante ne constitue pas une suppression au sens du présent article.
En cas de suppression définitive d'une fonctionnalité substantielle du Service, l'Utilisateur dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalité, exercé dans le délai de préavis de 30 (trente) jours, avec remboursement au prorata des sommes versées pour la période postérieure à la suppression effective.
La synchronisation avec Google Calendar, Microsoft Outlook et Apple Calendar dépend de services tiers sur lesquels Bazyl n'exerce aucun contrôle. Tout dysfonctionnement imputable à ces services ne saurait engager la responsabilité de Bazyl, sans préjudice du droit de résiliation prévu au présent article si la fonctionnalité concernée est rendue durablement indisponible.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect des présentes, des lois en vigueur, des règles déontologiques de la profession d'avocat et du Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux.
L'Utilisateur s'engage à ce que toute communication relative à son activité utilisant le Service s'effectue dans le strict respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment en matière de publicité et de sollicitation personnalisée.
Il est notamment interdit de :
L'Utilisateur qui active le portail client est seul responsable des accès qu'il configure et attribue à ses propres clients, de la conformité des informations qu'il y partage au regard du secret professionnel, et de la révocation sans délai des accès des personnes dont la relation avec la structure a pris fin. Bazyl n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et ses clients.
Au sein du cabinet, l'Utilisateur veille à limiter les accès de ses collaborateurs aux seules données nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément au principe de minimisation des données prévu par l'article 5.1.c du RGPD.
L'Utilisateur est seul responsable des Sièges qu'il attribue et des actions effectuées par leurs titulaires sur le Service. Il s'engage à informer chaque titulaire de Siège des règles d'usage applicables, notamment celles prévues au présent article, et à veiller à leur respect.
L'Utilisateur s'engage à informer ses Clients Finaux des conditions dans lesquelles ils accèdent au portail client et à recueillir, le cas échéant, leur consentement au traitement de leurs données personnelles dans ce cadre, conformément aux obligations du Responsable de traitement au sens du RGPD.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service ne le dispense d'aucune obligation légale ou réglementaire propre à sa profession, notamment celles résultant du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») prévu aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, si l'Utilisateur y est assujetti.
Le Service ne constitue pas un outil de vigilance au sens du Code monétaire et financier. Il ne permet pas la collecte de pièces justificatives d'identité ni le suivi des opérations financières requis par la réglementation LCB-FT. Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées à son activité, indépendamment de l'usage du Service.
Bazyl ne saurait être tenu responsable de tout manquement de l'Utilisateur à ses obligations LCB-FT, ni de toute sanction disciplinaire, administrative ou pénale qui en résulterait.
Bazyl reconnaît expressément que les données traitées via le Service sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel de l'avocat au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du présent Contrat.
À ce titre, Bazyl s'engage à :
Le manquement grave de Bazyl à ces engagements ouvre à l'Utilisateur le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, avec effet immédiat. Constituent notamment un manquement grave au sens du présent article : la divulgation intentionnelle ou par négligence grave de Données Utilisateur à un tiers non autorisé, l'exploitation des Données Utilisateur à des fins propres à Bazyl, et le refus caractérisé de coopérer avec l'Utilisateur suite à une violation de données avérée. Un accès technique isolé, réalisé dans le cadre d'une intervention de maintenance, de débogage ou de restauration, ne saurait constituer un manquement grave au sens du présent article, sous réserve qu'il puisse être justifié par Bazyl en cas de demande légitime de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que les Données Utilisateur sont susceptibles de contenir des données relevant des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD, notamment des données relatives à la santé, à des procédures pénales, à l'origine des personnes ou à leur vie intime, inhérentes à l'exercice de la profession d'avocat. Bazyl s'engage à traiter ces données avec un niveau de protection au moins équivalent à celui appliqué aux autres Données Utilisateur, et selon les modalités définies dans le DPA. L'Utilisateur demeure seul responsable de la licéité du traitement de ces données au regard de l'article 9.2 du RGPD.
Bazyl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Les opérations de maintenance sont effectuées de préférence entre 22h00 et 6h00 (heure de Paris). Bazyl informera les Utilisateurs des maintenances planifiées par e-mail ou notification dans l'interface avec un préavis raisonnable.
En cas d'incident affectant la disponibilité ou l'intégrité du Service, Bazyl s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais suivant sa détection. Une page de statut permettant de consulter l'état de disponibilité du Service en temps réel sera mise à disposition des Utilisateurs prochainement.
Bazyl ne peut être tenu responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance du réseau internet, d'une panne de l'hébergeur (Scaleway), d'une défaillance des intégrations tierces (Google Calendar et/ou Microsoft Outlook et/ou Apple Calendar), ou de tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.
La liste des sous-traitants auxquels Bazyl fait appel dans le cadre de la fourniture du Service, incluant notamment l'hébergeur, est disponible dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://bazyl.fr/politique-de-confidentialite.
Bazyl s'engage à :
Ces engagements constituent, avec l'article 1.7, les obligations principales de Bazyl au titre des présentes.
La souscription s'effectue en ligne sur https://bazyl.fr/. La confirmation de souscription est adressée par e-mail. Le Contrat est formé à compter de cette confirmation.
Une période d'essai gratuite de 1 (un) mois est offerte à compter de la création du Compte, sans coordonnées bancaires requises. À son issue, la poursuite du Service est conditionnée à la souscription d'un abonnement. En l'absence de souscription, le Compte est désactivé et les données sont conservées 30 (trente) jours avant leur suppression définitive. L'Utilisateur est informé par e-mail 7 (sept) jours avant la suppression effective de ses données afin de lui permettre de procéder à leur export dans les conditions prévues à l'article 2.5.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelée tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions indiquées à l'article 2.4. L'Utilisateur peut modifier le nombre de Sièges souscrits depuis son espace de gestion. Toute modification prend effet au début de la période mensuelle suivante.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, établis par Siège et par mois, et publiés sur https://bazyl.fr/#tarifs à la date de souscription. La confirmation de souscription adressée à l'Utilisateur par e-mail fait foi du tarif applicable.
Bazyl bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est pas applicable aux présentes prestations. Cette mention sera mise à jour en cas de changement de régime fiscal.
Toute révision tarifaire est notifiée par e-mail avec un préavis de 30 (trente) jours. L'absence de résiliation avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.
L'abonnement est facturé à l'Utilisateur mensuellement en début de période. Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de son émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par e-mail à contact@bazyl.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, intégralement dû, sans remboursement au prorata.
En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou de non-respect des obligations prévues à l'article 1.5, Bazyl peut suspendre l'accès au Service immédiatement pour des raisons de sécurité, puis résilier le Contrat 15 (quinze) jours après présentation d'une mise en demeure par courrier avec accusé de réception demeurée sans effet. Cette procédure de mise en demeure ne s'applique pas en cas de manquement grave.
En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, Bazyl peut résilier le Contrat sans délai et sans mise en demeure préalable, par notification écrite adressée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur enregistrée dans son Compte, dont l'envoi vaut notification à compter de sa date d'émission. Sont notamment considérés comme manquement grave la fraude avérée, la tentative d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité du Service, l'utilisation du Service à des fins illicites, ou toute violation caractérisée du secret professionnel via le portail client imputable à l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un délai de 8 (huit) jours calendaires pour contester par écrit la qualification du manquement grave auprès de Bazyl. La contestation ne suspend pas la résiliation mais ouvre droit, en cas de contestation fondée reconnue par les parties ou par une juridiction, au remboursement du prorata du mois en cours.
En cas de violation grave par Bazyl des engagements visés à l'article 1.7, l'Utilisateur peut résilier le Contrat dans les conditions définies audit article.
L'Utilisateur peut exporter ses Données Utilisateur à tout moment depuis l'interface du Service. L'export comprend les données structurées (dossiers, contacts, agenda, facturation) au format CSV, ainsi que les documents générés par le Service au format PDF. Les pièces jointes importées par l'Utilisateur dans le Service sont également exportables dans leur format d'origine.
À compter de la résiliation effective, l'Utilisateur dispose de 30 (trente) jours pour procéder à cet export. L'Utilisateur est informé par e-mail 7 (sept) jours avant la suppression effective de ses données afin de lui permettre de procéder à leur export dans les conditions prévues au présent article. Une fois ce délai écoulé, les données sont définitivement supprimées et ne peuvent être récupérées. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales, soit 10 (dix) ans à compter de l'émission de la facture concernée.
Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et tout élément le composant sont la propriété exclusive de Bazyl ou de ses concédants de licences, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Bazyl concède à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'usage professionnel décrit aux présentes, pour la durée du Contrat.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les Données Utilisateur qu'il importe ou génère. Bazyl ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite pas à des fins autres que la fourniture du Service.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, Bazyl agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des clients de l'Utilisateur. Les conditions de ce traitement sont définies dans le DPA. Bazyl traite également, en qualité de responsable de traitement, les données de l'Utilisateur lui-même dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Bazyl en informe l'Utilisateur sans délai injustifié, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification auprès de la CNIL conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, la responsabilité de Bazyl est limitée aux dommages directs et prouvés résultant de l'utilisation par l'Utilisateur du Service, à l'exclusion de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, notamment mais non limitativement la perte de revenus, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation ou la perte de données non liée à une faute de Bazyl. Ainsi, Bazyl ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Utilisateur, ou d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de ses obligations. Il en va de même pour tout fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou pour tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Bazyl pour un exercice annuel ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement générateur du dommage.
Bazyl décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Service par l'Utilisateur non-conforme aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, du contenu des données qu'il y importe ou génère, et de la conformité de son activité aux obligations déontologiques et légales qui lui sont applicables. Il garantit Bazyl contre tout recours de tiers résultant d'une utilisation non conforme du Service.
Bazyl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Sont considérées comme non substantielles les modifications de pure forme, les corrections orthographiques, les mises à jour de coordonnées, et les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur https://bazyl.fr/conditions-generales, sans préavis.
Toute autre modification est considérée comme substantielle et est notifiée à l'Utilisateur par e-mail avec un préavis de 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 2.4 avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
La version en vigueur est consultable à tout moment sur https://bazyl.fr/conditions-generales.
L'Utilisateur est informé que Bazyl est susceptible de faire évoluer sa structure juridique, notamment par la création d'une société. En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur consent, dès à présent, à la cession du présent Contrat à toute entité juridique créée à cet effet, sous réserve des conditions suivantes :
En l'absence de résiliation dans le délai imparti, le Contrat est réputé transféré à la nouvelle entité à la date indiquée dans la notification.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige entre l'Utilisateur et Bazyl devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties. En cas d'échec des discussions en vue d'un règlement amiable, le litige lié à la formation, l'interprétation et/ou l'exécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales, y compris en référé ou sur requête, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du ressort du siège de Bazyl.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Pour toute question relative aux présentes : contact@bazyl.fr – Julien BOULAND, 5 rue des Vaux-de-Cernay, 78720 Cernay-la-ville.